Conditions Générales applicables aux paiements
Paiement en ligne sur www.ssskin.ch
Les prestations réservées via le site www.ssskin.ch doivent être réglées immédiatement en intégralité au
moment de la commande, sauf indication contraire.
En validant un paiement en ligne, le client accepte les présentes Conditions Générales ainsi que les
Conditions Générales de Vente de SSSKIN.
En cas d’annulation tardive (moins de 48 heures avant la prestation), les frais sont appliqués selon les
conditions de vente.
Paiement par facture directe SSSKIN
Les prestations payées sur facture directement émise par SSSKIN – Capitano Management Sàrl doivent
être réglées dans un délai de 10 jours.
En cas de non-paiement à l’échéance, le client est en demeure automatique, avec application de frais
de rappel, intérêts de retard et, si nécessaire, procédures de recouvrement comme spécifié dans les
présentes conditions.
Echelonnement
- Paiement échelonné via un partenaire externe (ex : Heylight)
SSSKIN – Capitano Management Sàrl propose la possibilité de souscrire à un plan de paiement
échelonné par l’intermédiaire de partenaires financiers tiers, tels que Heylight.
Dans ce cas, SSSKIN agit uniquement en tant qu'intermédiaire et n'intervient pas dans la relation
contractuelle entre le client et le partenaire financier.
Le client est seul responsable de l’acceptation et du respect des Conditions Générales spécifiques du
partenaire financier (Heylight ou tout autre organisme).
En cas de contestation relative au financement, de retard de paiement, de résiliation du plan ou de tout
litige, le client devra directement s’adresser au partenaire financier concerné. - Paiement échelonné interne SSSKIN
SSSKIN – Capitano Management Sàrl collabore avec des organismes financiers spécialisés dans la gestion
des paiements échelonnés. Les clients qui souhaitent opter pour un paiement échelonné pour souscrire
à des soins dans un centre SSSKIN doivent passer par ces organismes.
Si, pour quelque raison que ce soit, ces organismes refusent la demande de paiement échelonné du client,
il est possible de convenir d'un plan de paiement directement avec SSSKIN – Capitano Management Sàrl,
selon les conditions suivantes :
• un acompte de minimum 1 000 CHF doit être payé,
• puis un échelonnement du montant restant sur 10 mensualités au maximum est possible.
• Le montant minimum des factures d’échelonnement fait par SSSKIN – Capitano Management Sàrl
est de 50 CHF.
Les échelonnements sont acceptés pour tous nos services pour autant que le paiement de la dernière
facture soit effectué avant la dernière séance de la souscription faite par le client (ex: un pack de 5 séances
ne peut pas être payé en plus de 5 mensualités). Cette condition n’est pas applicable aux forfaits à vie.
Si le client établit un plan de paiement échelonnée avec SSSKIN– Capitano management Sàrl, les conditions suivantes d’appliquent
1. Frais à charge du client en cas de retard de paiement
- Demeure de paiement. Les factures dues à SSSKIN – CAPITANO MANAGEMENT SÀRL doivent être
payées dans les échéances indiquées sur la facture ou à l’échéance des tranches de paiement
convenues. A défaut de paiement aux échéances, le client est en demeure de paiement, sans que
SSSKIN – CAPITANO MANAGEMENT SÀRL ne doive procéder à une mise en demeure formelle. - Frais de rappels. Lorsque le client est en demeure, il doit s’acquitter envers SSSKIN – CAPITANO
MANAGEMENT SÀRL de frais de rappels. Les frais de rappels sont gratuits pour le premier rappel et
de CHF 50.00 par rappel supplémentaire. Si la facture fait l’objet d’un paiement en plusieurs
tranches, le retard dans le paiement d’une des tranches convenues entraîne l’exigibilité immédiate
du solde de la facture, en capital, frais et intérêts. - Frais de plan de paiement. Lorsque le client demande SSSKIN – CAPITANO MANAGEMENT SÀRL à
un plan de paiement (à savoir l’échelonnement du paiement d’une facture au-delà de la des
échéances initialement convenue(s)), SSSKIN – CAPITANO MANAGEMENT SÀRL peut facturer des
frais de dossier de CHF 5.00 par mensualités pour les montants inférieurs à CHF 750.00. Pour les
montants supérieurs à CHF 750.01, SSSKIN – CAPITANO MANAGEMENT SÀRL peut facturer jusqu’à
2% du montant total de la facture à titre de frais de dossier.
• Frais de recouvrement. À défaut de paiement de la facture à ou aux l’échéance(s) indiquée(s),
SSSKIN – CAPITANO MANAGEMENT SÀRL peut confier le recouvrement à des tiers et a le droit de
céder la/les créance(s) sur facture en cause. En cas de transfert à un prestataire de recouvrement,
les frais de traitement du recouvrement, définis selon les recommandations de l’association Suisse
des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement (inkassoverband.ch/fr/), sont mis à la charge du client
comme suit : - Frais de CHF 50.00 pour une facture jusqu’à CHF 49.00 ;
o Frais de CHF 80.00 pour une facture de CHF 50.00 jusqu’à CHF 499.00 ;
o Frais de CHF 150.00 pour une facture de CHF 500.00 jusqu’à CHF 999.00 ;
o Frais de CHF 200.00 pour une facture de CHF 1’000.00 jusqu’à CHF 1’999.00 ;
o Frais de CHF 300.00 pour une facture de CHF 2’000.00 jusqu’à CHF 4’999.00 ;
o Frais de CHF 500.00 pour une facture de CHF 5’000.00 jusqu’à CHF 9’999.00 ;
o Frais de 6% pour une facture supérieure à CHF 10'000.00.
• Dans tous les cas, SSSKIN – CAPITANO MANAGEMENT SÀRL se réserve le droit de facturer, en sus,
un intérêt moratoire à 8% par année, tout dommage supplémentaire et les frais et débours de
procédure (poursuites ou autre). - En cas d’usurpation d’identité. Lorsqu’un client indique qu’une personne a passé une transaction
en utilisant son identité, sans son consentement, il lui revient de déposer une plainte pénale de ce
chef auprès des autorités compétentes ou de démontrer de manière claire, par pièces, l’abus
d’identité. Il doit ensuite transmettre à SSSKIN – CAPITANO MANAGEMENT SÀRL une copie de la plainte pénale, du rapport de police ou des autres preuves d’abus d’identité concernant la facture
en cause. Dès réception de ces documents de la part du client, SSSKIN – CAPITANO MANAGEMENT
SÀRL peut décider suspendre ses prétentions jusqu’à droit connu sur la plainte pénale. - En cas de fraude ou autre comportement délictueux. La solution de paiement par facture SSSKIN
– CAPITANO MANAGEMENT SÀRL doit être utilisée de bonne foi. Le client doit y renoncer s’il sait,
pouvait ou aurait dû savoir, en faisant preuve d’un minimum d’attention, qu’il serait incapable de
régler la transaction par facture dans les délais convenus. De même, un client n’a pas le droit
d’utiliser différentes identités pour passer commande avec SSSKIN – CAPITANO MANAGEMENT
SÀRL. Un tel comportement constitue une infraction, pénalement répréhensible. Il en est de même
lorsque la commande est simplement tentée et qu’elle est refusée par SSSKIN – CAPITANO
MANAGEMENT SÀRL. SSSKIN – CAPITANO MANAGEMENT SÀRL a pour pratique de dénoncer ce
type de cas immédiatement, sans autres interpellations, auprès des autorités pénales compétentes.
2. Droit applicable et tribunaux compétents
Les Conditions Générales mentionnées ci-dessus et tout contrat y étant soumis sont conformément régis
et interprétés par le droit suisse en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Ces conditions générales ont été mises à jour le 31/08/2023. Elles peuvent être modifiées à tout moment,
cependant les dispositions en vigueur au moment de la réservation s’appliquent.
